ART. 1ER B	N°CL851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL851
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er B qui tendà durcir les conditions du regroupement familial : 
-       La durée du séjour exigéepour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demandede regroupement pour l’un de ces proches serait portée de 18 à24 mois. 
-       Le demandeur devraitdisposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille ;
-       L’âge minimal pourdemander le regroupement familial serait fixé à 21 ans. Leconjoint qui pourra venir sur le territoire français devraégalement être âgé d’au moins 21 ans.
-       Les ressources financièresdevraient être régulières en plus d’être stables etsuffisantes.
-       Les aides personnellespour le logement (APL) sont exclus des prestations prises en comptepour apprécier les ressources du demandeur du regroupementfamilial.
Cet article vise clairement à réduire le champ des possibilitésde demander un regroupement familial et c’est ici l’aspect le pluscritiquable de ce dispositif puisque l’article 434-2 prévoit lesconditions minimales pour solliciter un tel regroupement et nonpour l’obtenir. En l’état actuel du droit, si l’administrationestime que le demandant est trop jeune, elle conserve le droit derefuser la demande. Ce dispositif est donc purementd’affichage.
Selon les données du département des statistiques, des études etde la documentation de la direction générale des étrangers enFrance du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernièresannées, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder defaçon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadred’un regroupement familial, ce qui représente 4,5 % de la totalitédes titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pasl’essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à lamarge. 
Notre groupe s’oppose à ces mesures qui sont de pure affichageet qui portent atteinte au droit de mener une vie familialenormale.