ART. 1ER C	N°CL853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL853
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er C quitend à durcir les conditions du regroupement familial enimposant un niveau de maitrise de la langue française pour lesbénéficiaire du regroupement.
Non seulement les étrangers bénéficiaires du regroupementfamilial sont d’ores et déjà soumis à des obligationsd’apprentissage de la langue française. Il serait loisible à cetégard au législateur d’augmenter le nombre d’heures deformation si l’objectif est celui d’une meilleure intégration. Maisla mesure ici prévue ne vise qu’à entraver le droit des étrangersde mener une vie familiale.  
En outre, cette mesure est discriminatoire dans lamesure l’offre de formation linguistique varie selon les paysd’origine. 
Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre lesétrangers : entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur leterritoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seulcelui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial seraitsoumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue?