ART. 1ER D	N°CL855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL855
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article1er D qui tend à durcir les conditions du regroupementfamilial à travers un dispositif de contrôle desconditions de ressources et de logement des étrangers. 
-       L’avis du maire sur cesconditions de ressources et de logement serait réputé défavorablelorsqu’il n’est pas rendu dans les 2 mois.
-       L’OFII pourrait demanderau maire de la commune concernée la réalisation d’une visite surplace lorsque l’instruction fait apparaître des éléments « denature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande oul’existence de fausses déclarations ».
Cet article place le sort des étrangers concernés entre lesmains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voieà des dérives arbitraires. Est particulièrement dangereuse lamesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avisdéfavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification desconditions de logements et de ressources en perspective d’unregroupement familial. Un éventuel défaut de diligence dumaire dans le contrôle qu’il est censé réalisé serait ainsisupporté par l’étranger. Il suffirait en outre à un mairedéfavorable au regroupement familial de s’abstenir de répondre dansle délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droitau regroupement familial.