ART. 1ER EA	N°CL856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL856
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Françaisles conditions applicables au regroupement familial :
-       Ressources stables,régulières et suffisantes ;
-       Logement ;
-       Assurance maladie.
Il est essentiel ici de comprendre la portée de cettedisposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la viedes étrangers mais tout autant sur leurs conjointsfrançais. 
Cet article va porter atteinte au droit de mener une viefamiliale normale sur le fondement de critères purement matériel àtravers par exemple la notion de « ressources stables,régulière et suffisantes ».