ART. 1ER EB	N°CL857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL857
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 1ER EB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er EBqui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut êtrerefusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retraitd’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y comprislorsque celle-ci a été délivrée pour un motiffamilial : 
-       étranger ayant faitl’objet d’une obligation de quitter le territoire français nonexécutée par ce dernier ;
-       ayant commis des faits defraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels leretrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic destupéfiants, le proxénétisme, etc.).
-       S’agissant du retrait detitre, la fraude documentaire pourra constituer un motif de retraitde titre.
-       Enfin, une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivranceou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou ledemandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’unmandat électif public, une personne dépositaire de l’autoritépublique ou toute personne chargée d’une mission de servicepublic.
De l’aveu du Ministre de l’intérieur lors des débats au Sénatces mesures sont déjà satisfaites « Certaines des dispositionsprévues existent déjà dans le droit en vigueur, mais nous n’allonspas ergoter… ». 
Sur le fond, ces durcissements nous plongeraient un peu plusdans l’”absurdie” puisque pour bénéficier d’une régularisation lesétrangers sont aujourd’hui contraint de commettre des irrégularitésen produisant des fiches de paie. 
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser ladélivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque cerefus apparait nécessaire.