ART. 1ER EC	N°CL858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL858
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er ECqui tend à allonger la durée du lien que les étrangersconcernés entretiennent avec les membres français de leur famillepour la délivrance de titres pour motif familial :
-       la durée du mariage d’unétranger avec un ressortissant français, de la résidence régulièred’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France oude résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenirune carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, seraitportée à cinq ans.
Cet article organise la précarité administrative des conjointsétrangers de personne française. La durée de 3 ans apparait biensuffisante et outre l’affichage d’une sévérité mal inspirée, on necomprend pas la nécessité de passer à 5 ans. L’avis de sagessedonné par le ministre n’en parait que plus regrettable alors que laseule question qui se pose est : qu’est-ce que la collectivité a àgagner à travers de pareilles mesures ?