ART. 1ER E	N°CL859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL859
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er E quitend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice dutitre de séjour dit « étranger malade ».
-       Le critère de« défaut d’accès effectif aux soins dans le paysd’origine » serait remplacé par celui « d’absence detraitement dans le pays d’origine ».-       Le traitement offert aupatient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise encharge par l’assurance maladie.
-       Les médecins de l’OFIIseraient autorisés à demander les informations médicalesnécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnelsde santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger.
Ces dispositions concernent les étrangers qui résident enFrance et dont l’état de santé nécessite une prise en chargemédicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquencesd’une exceptionnelle gravité : « En vertu de cetarticle, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormaisêtre refusé au seul motif que le traitement médical existe dans sonpays d’origine, et peu importe que qu’il puisse y avoireffectivement accès comme la loi l’exige aujourd’hui. Si l’accèseffectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il enva autrement dans les pays en développement dans lesquels lesystème de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Cessont donc avant tout les étrangers les plus démunis qui subirontune telle disposition.