ART. 1ER A	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21° Les secteursd’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutementainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus deces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une listedes secteurs d’activités et métiers pour lesquels des difficultésde recrutement sont à prévoir pour les cinq années àvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des métiers en tensionpeut présenter des difficultés dans la mesure où elle se fonde surdes données qui peuvent s’avérer incomplètes. En effet, seules lesoffres publiées sur le site Pôle emploi sont prises en compte.Ainsi, la plupart des secteurs qui embauchent des salariés ensituation irrégulière sont actuellement absents de la liste desmétiers en tension (restauration, aides à la personne, …). Àl’inverse, de nombreux métiers figurant sur la liste ne peuventêtre occupés par des salariés en situation irrégulière car ils’agit de métiers qualifiés pour lesquels l’accès à la formationprofessionnelle est impossible compte tenu de leur situationadministrative, ou pour lesquels les diplômes obtenus à l’étrangerne sont pas reconnus.
Il convient donc de dépasser laseule notion de métier en tension pour mieux appréhender l’ensembledes difficultés de recrutement actuelles et à venir ainsi que laplace occupée par les salariés étrangers au sein de ces secteursd’activités et métiers. Le projet de loi prévoit une actualisationannuelle de la liste des métiers en tension, cette liste étantactuellement fixée par arrêté. Il apparaît cependant nécessaired’informer les parlementaires, à l’occasion du débat annuel prévupar le présent article, de l’évolution des besoins en matière derecrutement afin de mettre en perspective ces besoins avec leschiffres relatifs au nombre d’étrangers admis aux finsd’immigration de travail ou au nombre d’autorisations de travailaccordées ou refusées.