APRÈS ART. 15 BIS	N°CL862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL862
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voirdélivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimalede six mois » sont remplacés par les mots : « sevoit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vieprivée et familiale d’une durée d’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite desêtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité deprostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de laprostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes -peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire deséjour d’une durée minimale de six mois. Certes il est prévu quecette autorisation provisoire de séjour est renouvelée pendanttoute la durée du parcours de sortie de la prostitution etd’insertion sociale et professionnelle, mais puisque ce parcoursest d’une durée supérieur à six mois, la délivrance d’une carte deséjour temporaire d’un an parait souhaitable pour garantir à cespersonnes le minimum de stabilité dont elles ont besoin.