ART. 1ER HA	N°CL865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL865
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER HA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er HAqui fixe dans la loi le principe de majoration des droitsd’inscription universitaires pour les étudiantsextra-communautaires. 
Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cettecatégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relèveaujourd’hui d’un simple arrêté.
Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesurediscriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorerles droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition leministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimantd’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dansce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesurediscriminatoire.