ART. 1ER J	N°CL869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL869
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article1er J qui vise à légaliser l’exclusion des étrangersbénéficiant de l’AME des réductions tarifaires accordée par lesautorités de transport. 
L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’originec’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantagetarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraireau principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère desrevenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cettemesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalementabsente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloignerles étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux.Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sanstitre… ou comment encourager la fraude !