ART. 1ER M	N°CL871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL871
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 1ER M
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er M quitend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissancesfrauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000euros à 75 000 euros d’amende.
Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendementest frappé au coin de la suspicion et on voit mal comment une tellemesure pourrait avoir un effet dissuasif au regard des raisons quiconduisent des étrangers à emprunter de tellesvoies.