ART. 1ER N	N°CL872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL872
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER N
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er N qui tend à conditionner l’ouverturedes droits aux prestations sociales non contributives à cinq annéesde résidence stable et régulière :
-       les allocationsfamiliales ;
-       prestation de compensationdu handicap ;
-       aide personnalisée aulogement (APL) ;
-       droit au logementopposable.
Cet article a été adopté sur avis de sagesse du ministre del’Intérieur. Cette disposition conduira à priverd’allocations familiales, soit de prestations non contributives,les enfants de travailleurs en situation non pas irrégulière, maisrégulière, qui paient des cotisations à l’Urssaf et à la branchefamille. 
Contreproductive, cette mesure va mécaniquement plonger dans lapauvreté des enfants issus de familles qui sont régulièrementinstallées en France et qui travaillent en France. 
Les conséquences qui découleraient d’une telle mesuremériteraient d’être sérieusement évaluées notamment concernant ledroit à l’éducation de ces enfants ou le droit au logement desfamilles concernés.