ART. 1ER BIS	N°CL877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL877
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er Bis quitend à limiter le nombre de renouvellements consécutifsd’une carte de séjour temporaire.
Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plusde trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjourtemporaire (CST), pour un même motif : l’étranger titulaired’une CST disposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de languefrançaise et de connaissance de la culture française. Au terme dece délai, il disposerait de trois options : solliciter et obtenirla délivrance d’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CSTportant une mention distincte de celle figurant sur la CST dont ilest titulaire ; revoir sa situation au regard du séjour devenirirrégulière.
On comprend mal l’intérêt d’une telle limitation qui risquentd’aggraver la précarité des étrangers visés, de renforcer lephénomène du harcèlement administratif et de nous plonger un peuplus dans l’absurdie.