ART. 1ER TER	N°CL878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL878
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er Terqui tend à l’exclusion de la présomption de validité des actesd’état civil étrangers en cas de non légalisation
Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudenceconstante puisque le juge admet la force probante des actesd’état civil étranger même s’ils n’ont pas fait l’objet d’unelégalisation afin de prendre en compte les énonciations contenuesdans ces documents concernant l’identité et l’âge despersonnes.
Cet article, introduit par amendement du Gouvernement,entend exclure la force probante de ces actes dans le but de luttercontre la fraude documentaire au moment des demandes deregroupements familiaux.
Au regard d’une jurisprudence établie cet article n’apparait passouhaitable et risque de compliquer singulièrement la vie desétrangers lorsqu’ils doivent prouver leur identité.