ART. 2 TER A	N°CL881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL881
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 Ter A quitend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pourl’accès à la nationalité par le mariage
-       étendre de 4 à 5 ans de ladurée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalitépar cette voie;
-       extension du délai decommunauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l’étranger ne justifie pasavoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moinstrois ans en France à compter du mariage. 
Ici encore, ces dispositions introduites par la droite extrêmeau Sénat sont frappées au coin de la méfiance et de lasuspicion. 
Le groupe Socialistes et apparentés, attaché par principe àl’intégration par les liens familiaux, s’oppose à de tellesrestrictions qui porteraient atteinte autant au droit de mener unevie familiale normale des étrangers que de leurs conjointsfrançais.