ART. 2 TER B	N°CL882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL882
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 Ter Bqui organise la perte du droit du sol en cas de défautd’assimilation.  
Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer àl’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit dusol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à lacommunauté française (cette assimilation étant acquise par laconnaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la cultureet de la société françaises, des droits et devoirs conférés par lanationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et auxvaleurs essentiels de la République).
Outre les critères subjectifs mobilisés et le caractèrediscrétionnaire de toute évaluation, cet article  offrirait àl’autorité publique le pouvoir de remettre en cause le droit au solavec les conséquences que cela pourrait avoir pour les personnesconcernées.