ART. 2 TER C	N°CL883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL883
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 Ter Cqui renforce les conditions d’acquisition de la nationalitépour les mineurs étrangers nés dans certains territoiresultramarins de parents étrangers. 
Ces dispositions visent à appliquer à Saint-Martin le régimejuridique d’acquisition de la nationalité actuellement en vigueur àMayotte : ne pourraient se voir appliquées les dispositions del’article 21-7 (acquisition de la nationalité à la majorité ou parréclamation anticipée pour les mineurs étrangers nés de parentsétrangers en France) que les mineurs dont un des parents au moinsétait à la date de leur naissance, en situation régulièreininterrompue sur le territoire français plus de trois mois.
Le délai de résidence régulière ininterrompue du parent seraitportée à neuf mois en Guyane, et à un an à Mayotte – où le délai detrois mois est déjà en vigueur.
Ces mesures qui organisent une discrimination entre les enfantsnées sur le sol français n’apparaissent pas de nature à solutionnerla question de l’immigration irrégulière sur certains territoiresde la République française.