ART. 2 TER	N°CL884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL884
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 Ter qui tendà exclure du bénéfice de l’acquisition de la nationalité par droitdu sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison.
Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’unamendement du Sénat, repose tout entier sur une association d’idéesentre immigration et délinquance.