ART. 2 QUATER	N°CL885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article2 quater qui tend allonger le délai de résidence de5 à 10 ans pour la naturalisation
Cet article vise à allonger le délai de résidence au termeduquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidanthabituellement en France : de 5 à 10 ans.
Ici encore, on comprend mal l’intérêt de cette mesure puisqu’ils’agit du délai pour demander une naturalisation et non pourl’obtenir. 
A qui profiterait une telle mesure ? Il s’agit ici d’unedisposition de pure affichage, frappée au coin de ladémagogie.