ART. 3	N°CL889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL889
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motifprofessionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger pouvantjustifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signédepuis au moins six mois se voit délivrer de plein droitun titre de séjour pluriannuel portant la mention« salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat àdurée déterminée signé depuis au moins six mois, en contratd’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activitéprofessionnelle qu’il exerce depuis au moins 6 mois se voitdélivrer de plein droit un titre deséjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention« travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartesentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicablespour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés »vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviterl’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agitde mettre de l’ordre dans notre République.
La carte de séjour pluriannuelleserait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDIdepuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel seraitacquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6mois. 
Cette voie de régularisation par letravail ne serait pas limitée au champ des « métiers entension ». 
Cette version intègre lestravailleurs indépendants qui mériteraient le statut desalarié.