ART. 3	N°CL890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL890
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : 
« Régularisation par letravail
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger quia exercé une activité professionnelle salariée durant au moinshuit mois, consécutifs ou non, au cours desvingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période derésidence ininterrompue d’au moins trois années en France sevoit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portantla mention « travailleur temporaire » d’une durée d’unan.
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pasapplicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour visés aux articles L. 422‑1,L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention« travailleur temporaire ».
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire mention « travailleurtemporaire » ayant exercé une activité professionnelle dans lecadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, àexpiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention« salarié » sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présentarticle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les dispositions du présentarticle restent applicables aux titulaires de la carte de séjourmentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’àl’expiration de ce titre.
« III. – Au plus tard six moisavant la date mentionnée au II du présent article, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’applicationdes dispositions prévues au I du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à réintroduire l’article 3 danssa rédaction initiale mais sans la restriction au champ des métiersen tension.
Le travail doit devenir un moyen derégularisation plus simple afin d’éviter les situationsd’exploitation, de clandestinité, de précarité, d’illégalité etdonc de désordre dans la République.
Si notre préférence va à une voiede régularisation par le travail déconnectée de la notion de« métier en tension », la reprise de cette version del’article 3 qui figurait dans le projet de loi dans sa versioninitiale est essentiellement symbolique.