ART. 5	N°CL897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL897
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 5 qui entend conditionner le statut d’autoentrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. 
Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible auxétrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européennene disposant pas d’un titre de séjour les autorisant exercer uneactivité professionnelle.
En l’état actuel du droit, l’obligation de justifier de larégularité de son séjour pour l’étranger qui souhaite accéder austatut d’auto entrepreneur est limitée aux seuls commerçants,artisans et industriels.
Cette disposition vise tout particulièrement les chauffeurslivreurs et est destinée à renforcer la « à l’avenir, lespolitiques de contrôle de l’emploi illégal de main d’oeuvreétrangère ».  
Elle risque de plonger un peu plus dans la précarité desétrangers qui exercent déjà un travail pénible au profit deplateformes qui leur refusent la qualité de salariés.
Le groupe socialistes et apparentés, favorable par principe àl’inclusion par le travail s’oppose à une telle mesure qui nemanquera pas d’être contournée.