ART. 1ER L	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012-1560 du 31décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit auséjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour enexclure les actions humanitaires et désintéressées avait adapté ledroit français à la jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne en supprimant de élit de séjour irrégulier. LaCJUE estimait en effet que le seul séjour irrégulier ne pouvait pasentraîner d’enfermement.
Beaucoup ont tenté d’y lire une permission du séjour irrégulier,non sans excès. Il convient en effet de rappeler que le délit demaintien irrégulier sur le territoire avait été créé à cetteoccasion (aujourd’hui à l’article L. 824-3 du Ceseda) et quel’article L. 821-1 du Ceseda continue de punir l’entréeirrégulière sur le territoire - ce qui permet notamment desplacements en garde à vue en flagrance. Enfin, le délit deretour non autorisé est puni, quant à lui, de trois ansd’emprisonnement par l’article L. 824-11 du Ceseda.
Enfin, s’il n’y a plus de placement en garde à vue pour séjourirrégulier, il existe une retenue administrative qui permet, commeson nom l’indique, de retenir l’étranger le temps de statuer sur sasituation, voire de décider d’un placement en garde à vue,notamment en cas de délit de maintien irrégulier.
Les chiffres prouvent, finalement, que l’arsenal est suffisant :sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, du temps du délit de séjourirrégulier, environ 70 000 interpellation ont eu lieu ; ce chiffres’est monté à environ 90 000 retenues sous le quinquennat deFrançois Hollande et atteint environ 120 000 retenues sous lequinquennat d’Emmanuel Macron.
Il n’apparaît donc pas judicieux de rétablir un délit de séjourirrégulier, aussi proposons-nous de supprimer cet article.