ART. 7 TER	N°CL902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL902
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7 Ter quirestreint l’accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge parl’Aide sociale à l’enfance (ASE).  
Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASEavant l’âge de 16 ans.
Aujourd’hui, ils se voient proposer automatiquement un titre deséjour à leur majorité « sous réserve de la nature des liensdu jeune avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Cet article vise à réduire le champ d’application de la mesureaux seuls cas de « l’absence avérée de liens avec lafamille… »
Les enfants qui ont bénéficier d’une prise en charge par l’ASEméritent un traitement tout particulier que leur offre aujourd’huila loi française puisqu’ils ont forcément tissé des liens fort avecnotre pays. 
Restreindre le bénéfice de cet accès au séjour apparait à toutle moins mesquin.