APRÈS ART. 15 BIS	N°CL904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL904
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions de travail incompatibles avec ladignité humaine, au travail forcé ou à la réduction enservitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs des infractions de soumission à desconditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, detravail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention vie privée et familiale d’une duréed’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présentcode n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute ladurée de la procédure pénale, sous réserve que les conditionsprévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12.– En cas de condamnation définitive de la personne mise encause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayantdéposé plainte pour des faits constitutifs des infractions desoumission à des conditions de travail incompatibles avec ladignité humaine, de travail forcé ou de réduction en servitude, sevoit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mentionvie privée et familiale d’une durée maximale de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile, vise àreconnaitre un droit au séjour aux victimes de conditions detravail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitudeayant déposé plainte.
De nombreuses personnes ensituation irrégulière sont littéralement à la mercid’employeurs peu scrupuleux qui les soumettent à des conditions detravail contraires à la dignité humaine, voire au travail forcé ouà la réduction en servitude. La crainte d’être éloignée duterritoire, l’incertitude ou la méconnaissance du droit dissuadentles victimes à déposer plainte. Privées ainsi d’accès aux droits età une protection effective, les victimes sont enclines à demeurerdans des conditions de travail contraires à leur dignité humaine.De la précarité de la situation administrative résulte uneprécarité financière importante, obligeant et alimentant ladépendance des victimes envers leur employeur.
Proposer un titre de séjour temporaire pour les victimessoumises à des conditions de travail contraires à la dignitéhumaine encouragera le dépôt de plainte, protégera les victimes,sanctionnera les auteurs et empêchera les liens de dépendance deprospérer.
Ainsi pensé sur le modèle des titres de séjour délivrés auxvictimes de traite et placées sous ordonnances de protection, letitre de séjour pour les victimes soumises à des conditions detravail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcé oude réduction en servitude doit au même titre être accompagné d’untitre de séjour durable en cas de condamnation définitive del’auteur.