ART. 9 BIS	N°CL906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL906
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9 bis duprojet de loi qui entend adapter le régime de la libération souscontrainte à la situation administrative particulière de l’étrangerne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d’unamendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquatde peine d’emprisonnement sous le régime de la libérationconditionnelle, de la détention à domicile sous surveillanceélectronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté.Elle peut être prononcée par le juge de l’application des peinespour la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinqans d’emprisonnement et ayant effectué les deux-tiers de sa peine.Ce régime a pour objectif d’éviter les sorties « sèches »et ainsi d’améliorer les chances de réinsertion au sein de lasociété des personnes qui en bénéficient.
Avec cet article il n’y aurait pas de libération sous contraintesauf si la décision d’expulsion est en cours d’exécution.
Cet amendement s’oppose à ce dispositif qui risque deconduire à un traitement différent des étrangers selon leur paysd’origine. La libération sous contrainte conserve tout son sens auregard de la surpopulation carcérale et de lutte contre la récidivemême pour les étrangers ne disposant pas de droit auséjour.