ART. 10	N°CL907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL907
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 duprojet de loi qui entendu réduire le champ des protectionscontre les décisions d’obligation de quitter le territoire français(OQTF). 
Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF neconcernent que les étrangers se trouvant dans une situationparticulière (en France avant l’âge de 13 ans, parent d’un enfantfrançais ...). 
Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l’objetd’une mesure d’expulsion lorsque les faits commis sont suffisammentgraves.  
L’article 10 vise à afficher une sévérité qui n’est donc niutile, ni nécessaire.