ART. 10 BIS	N°CL908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL908
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimerl’article 10 bis du projet de loi qui entendréduire le délai de départ volontaire d’une obligation dequitter le territoire français et augmenter la durée del’interdiction de retour sur le territoire français.
 
Issu d’un amendement du Gouvernement, cette disposition tend àaggraver la situation des étrangers sous le coup d’une OQTF. Ledispositif met à cet égard sur le même plan l’étranger qui présenteune menace pour l’ordre public et celui présentant un risquede soustraction l’exécution de la mesure. Le danger est alors celuide la généralisation de cette mesure. 
Au regard d’un excès de rigueur qui n’apportera aucune solutionsérieuse au désordre actuel, cet amendement propose la suppressionde l’article.