ART. 11	N°CL909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL909
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 11 quivise à permettre la prise d’empreinte par coercition. 
En l’état actuel du droit, l’étranger qui refuserait de sesoumettre à un relevé d’empreinte s’expose à une sanction pénale :1 an de prison et 3 750 euros d’amende. 
Cet article entend permettre le relevé d’empreinte “sans leconsentement de l’intéressé”. Le texte prend le soin de préciserque l’opération est menée « sous le contrôle d’un officier et aprèsinformation du procureur de la République ». En outre l’articleprévoit que « le recours à la contrainte doit être « strictementproportionné » et « tenir compte de la vulnérabilité de la personne». Le Sénat a ajouté, dans le but de rendre plus acceptable cedispositif la présence obligatoire de l’avocat ou encorel’exclusion des mineurs de ce dispositif.
Ces « précautions » sont bien faibles alors que l’appréciationsera portée par des agents sur le terrain face à des personnes quisont par principe vulnérables puisque peu d’entre eux connaissentle droit en vigueur dans un Etat de droit comme le nôtre. Cesdispositions risquent ainsi de conduire à des abus massifs. A cetégard, ni la présence d’un avocat, ni celle d’un traducteur, neconstitueraient des précautions suffisantes. Faudrait-il encore desassociations de défense des droits pour expliquer, accompagner etéventuellement contester la décision de procéder à la prised’empreinte. Or, le droit de contester la mesure de contrainten’est pas prévu. 
Au regard des enjeux pour certaines personnes migrantes, on peutimaginer les désordres qui pourraient être engendrés par lamise en oeuvre d’une telle mesure qui va exposer plus qu’autrechose nos forces de l’ordre.