ART. PREMIER	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots :
« de nature à lui permettre aumoins de comprendre des conversations suffisamment claires, deproduire un discours simple et cohérent sur des sujets courants etd’exposer succinctement une idée » ;
les mots :
« qui doit être au moins égaleau niveau oral B1 du cadre européen commun de référence pourles langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité desministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec(2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La primodélivrance d’une cartede résident est pour l’instant conditionnée à une connaissance dela langue française qui doit être au moins égale à un niveau définipar décret en Conseil d’Etat, fixé au niveau A2 du cadre européencommun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe telqu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe danssa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Le Sénat a entendu, d’une part, inscrire directement dans la loile niveau minimal et, d’autre part, relever ce niveau à B1 sanstoutefois l’exprimer avec clarté. Le risque est donc de perdre enlisibilité faute de précision réglementaire d’une expression flou.Par ailleurs, l’exigence d’un niveau B1 à l’écrit parait excessive.Qui plus est, le niveau B1 étant exigé pour l’acquisition de lanationalité, il n’y aurait plus de différence d’exigence entre lacarte de résident et la nationalité.
Le présent amendement propose donc, d’une part, d’expliciterclairement le niveau requis en faisant référence au CERCL et,d’autre part, de restreindre cette exigence à l’oralité.