ART. 12	N°CL913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL913
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 741‑5 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étrangermineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur dedix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement enrétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’interdire le placement en rétention des mineurs dedix-huit ans. Par extension, le placement en rétention desétrangers majeurs lorsqu’ils sont accompagnés d’un mineur dedix-huit ans serait également interdit, de sorte à ne pas séparerles familles. Cette disposition s’appliquerait aussi bien auxcentres de rétention administrative et aux locaux de rétentionadministration puisqu’il est fait référence au « placement enrétention » ce qui inclut l’ensemble des lieux derétention.
L’interdiction du placement en rétention des mineurs de seizeans, telle qu’elle est prévue par le projet de loi est une mesureévidemment positive, mais en retenant le seuil de seize ans, legouvernement reste au milieu du chemin.
Dès lors que l’article L. 611-3 du code interdit qu’un étrangermineur de dix-huit ans fasse l’objet d’une décision d’OQTF et quel’article L. 631-4 interdit qu’un étranger mineur de dix-huit anspuisse faire l’objet d’une décision d’expulsion, c’est bien leplacement en rétention des mineurs de dix-huit ans qui doit êtreinterdit.