ART. 12	N°CL914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL914
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 3 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 741‑5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 741‑5. – L’étrangermineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir dans la loil’impossibilité légale de placer en rétention un mineur de 18ans. 
Non seulement, cet amendement étend le champ des dispositions del’article 12 aux mineurs de plus de 16 ans mais de surcroit lamesure ne serait pas limitée aux seuls locaux de centres derétention administrative. 
Est manifestement insuffisante lamesure interdisant cette rétention aux mineurs de moinsde 16 ans et ne visant que les CRA. 
Plusieurs association, dont l’UNICEF, soutiennent un teldispositif.