APRÈS ART. 12	N°CL916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL916
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre I du titreIV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’articleL. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger ensituation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent proscrire le placement en rétention des étrangers ensituation de handicap.
La garantie selon laquelle lehandicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer lesconditions de son placement en rétention, est tout à faitinsuffisante. Par principe, les personnes en situation de handicapn’ont pas leur place dans les lieux de rétention.