APRÈS ART. 12	N°CL917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL917
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du livre IV du livreVII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 744‑1 estainsi rédigé :
« Art. L. 744‑1. – L’étrangerretenu en application du présent titre est placé ou maintenu dansun centre de rétention administrative.
« Les centres de rétentionadministrative sont créés, sur proposition du ministre chargé del’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affairessociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre del’intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel,lorsque l’étranger retenu en application du présent titre ne peutêtre placé immédiatement dans un centre de rétentionadministrative, le préfet peut décider de son placement dans unlocal de rétention administrative. L’étranger ne peut être maintenudans un local de rétention administrative après que le juge deslibertés et de la détention a prolongé sa rétention en applicationde l’article L. 742‑3.
« Les locaux de rétentionadministratives sont créés, à titre permanent ou pour une duréedéterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté esttransmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétentionadministrative et les locaux de rétention administrative ne peuventêtre créés dans des locaux relevant de l’administrationpénitentiaire. » ;
2° Le début du premier alinéade l’article L. 744‑6 est ainsi rédigé : « Danschaque lieu de rétention, l’étranger reçoit notification, dès sonarrivée, des droits... (le reste sanschangement) » ;
3° L’article L. 744‑9 estainsi rédigé :
« Art. L. 744‑9. – Pour permettrel’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenusdans un centre de rétention administrative ou un local de rétentionadministrative, le ministre chargé de l’immigration conclut uneconvention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pourmission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leursdroits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centreou local dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestationsd’information grâce à l’organisation de permanences et la mise àdisposition de documentation. Ces prestations sont assurées par uneseule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 744‑12 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ils sont informés sans délai par lereprésentant de l’État dans le département dont relève leurcirconscription de la création d’un local de rétentionadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’inscrire les locaux de rétention administrative (LRA)dans la partie législative du code de l’entrée et du séjour desétrangers (Ceseda) de sorte à prévoir les garanties qui encadrentleur recours.
Cet amendement propose d’introduirela précision selon laquelle le placement d’un étranger dans unlocal de rétention administrative ne peut avoir qu’un caractèreexceptionnel. L’assignation à résidence devra donc être privilégiéesi l’étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre derétention administrative. Par ailleurs, il prévoit qu’un étrangerne peut être maintenu dans un local de rétention administrative sile juge décide de la prolongation de la rétention.
Pour garantir la publicité de ceslieux, le préfet devra communiquer sans délai au procureur de laRépublique et au Contrôleur général des lieux de privation deliberté l’arrêté portant création de ce local de rétention. Il luisera également fait obligation d’informer sans délai lesparlementaires du département, de sorte à ce qu’ils puissentexercer leur droit de visite.
Enfin, l’amendement vise à garantirque les droits de l’étranger retenu dans un local de rétentionadministrative ne soient pas inférieurs à ceux dont ils bénéficientdans un centre de rétention administrative. Ainsi, l’amendementprécise que la notification des droits qu’il est susceptibled’exercer en matière de demande d’asile doit être effectuée danschaque lieu de rétention (CRA et LRA)  et non uniquement dansles centres de rétention administrative. Par ailleurs, par analogieavec ce qui est aujourd’hui prévu pour les centres de rétention,les associations qui ont pour objet d’aider les étrangers à exercerleurs droits pourront, sur la base d’une convention conclue avec leministère de l’intérieur, intervenir dans les locaux de rétentionadministrative.