APRÈS ART. 12	N°CL919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL919
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 744‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf en cas de menace pourl’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenuen zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulationpendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. Enconséquence, est considéré comme lieu de rétention ou comme zoned’attente tout lieu où un étranger est enfermé pendant une duréeégale ou supérieure à quatre heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli àl’interdiction des zones dites de « mise à l’abri » dugroupe « Socialistes et apparentés » vise à empêcher lemaintien et le développement de ces lieux que l’on peut voirnotamment à Menton, en considérant juridiquement toute retenued’une personne exilée comme un placement en rétention ou en zoned’attente pouvant ainsi garantir les droits associés à cessituations (droit à consulter un avocat, assistance d’un interprèteou d’un médecin, ou communiquer avec une personne de sonchoix). 
En effet, de manière totalementinacceptable, des femmes, des enfants et des hommes sont retenusdans des locaux attenants à la police aux frontières de Menton quin’ont aucune forme juridique propre. 
Alors que la frontière italienneest située à un lieu charnière de la trajectoire des personnesexilées, celles-ci sont strictement contrôlées et ne permettent lepassage que des personnes qui ne sont pas identifiées par la policecomme des migrants potentiels. Les effets de ce blocage sontressentis en Italie, à Vintimille, où des camps s’établissent.Toutefois, le triste spectacle de la frontière est bien visible àMenton, lieu de refoulement par la police aux frontières (PAF). Laréussite d’un tel franchissement passe parfois par l’emprunt deschemins les plus dangereux comme le toit des trains, ou le sentiervertigineux que l’on appelle le « pas de la mort ». Avantd’être renvoyés vers l’Italie, les migrants sont retenus dansdes « espaces de mise à l’abri », des préfabriquésagglutinés entre la route et la falaise. 
Il est à noter que par un arrêt du21 septembre dernier  la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne, a rappelé concernant les refoulements systématiques àcette frontière que « La Cour juge que, (...) une décision derefus d’entrée peut être adoptée sur la base du code frontièresSchengen mais que, en vue de l’éloignement de l’intéressé, lesnormes et procédures communes prévues par la directive« retour » doivent tout de même être respectées, ce quipeut aboutir à priver d’une large partie de son utilité l’adoptiond’une telle décision de refus d’entrée. (...) La Cour précise quece n’est qu’à titre exceptionnel que la directive« retour » permet aux États membres d’exclure lesressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement surleur territoire du champ d’application de cettedirective« .
Pourtant, les conditions de vie despersonnes exilées à cette frontière sont particulièrementéprouvantes. Selon le rapport de l’association Anafé qui date de2022, les personnes interpellées sont enfermées dans différentstypes de locaux (constructions modulaires attenantes à des locauxde la PAF, salle située au sein d’un local de police, locaux mis àdisposition dans une gare par la SCNF ou sur un péage par lasociété gestionnaire du péage. Dans ces locaux, les conditions demaintien sont déplorables : blocs modulaires avec un mobiliertrès sommaire, voire inexistant, pratiques aléatoires concernant lapossibilité d’avoir accès à un système de chauffage ou declimatisation, pas de couvertures, sanitaires défaillants laplupart du temps (toilette chimique). Ces conditions sontrégulièrement dénoncées. Ce fut notamment le cas par le BâtonnierAdrien Verrier en juillet 2022 qui, dans ses préconisations,demandait « la systématisation de fourniture de repascomplets » démontrant l’insuffisance de la protection del’État dans sa gestion des personnes exilées. 
Pour toutes ces raisons, et commeles locaux de mise à l’abri sont utilisés lorsque la PAF remet desmigrants dits irréguliers aux autorités italiennes, ce processus deprivation de liberté pouvant prendre 4 à 13 heures, il estindispensable que ces zones ne soient pas des situations denon-droit. Tel est le sens de cet amendement.