ART. PREMIER	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 11, substitueraux mots :
« de nature à lui permettre au moins de comprendre desconversations suffisamment claires, de produire un discours simpleet cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement uneidée » ;
les mots :
« qui doit être au moins égale au niveau oralA2 du cadre européen commun de référence pour les langues duConseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres duConseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2juillet 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La primodélivrance d’une cartede résident est pour l’instant conditionnée à une connaissance dela langue française qui doit être au moins égale à un niveau définipar décret en Conseil d’Etat, fixé au niveau A2 du cadre européencommun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe telqu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe danssa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Le Sénat a entendu, d’une part, inscrire directement dans la loile niveau minimal et, d’autre part, relever ce niveau à B1 sanstoutefois l’exprimer avec clarté. Le risque est donc de perdre enlisibilité faute de précision réglementaire d’une expression flou.Par ailleurs, l’exigence d’un niveau B1 parait excessive. Qui plusest, le niveau B1 étant exigé pour l’acquisition de la nationalité,il n’y aurait plus de différence d’exigence entre la carte derésident et la nationalité.
Le présent amendement propose donc, d’une part, d’expliciterclairement le niveau requis en faisant référence au niveau A2 CERCLet, d’autre part, de restreindre cette exigence à l’oralité.