ART. 12 BIS A	N°CL920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL920
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12 Bis Aqui entend créer un régime d’assignation à résidence ou deplacement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menaceà l’ordre public ou un risque de fuite. 
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée unnouveau régime d’assignation à résidence ou de placement endétention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menacepour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière trèslarge, ces centres pourraient très vite être surpeuplés. 
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduitles politiques de rigueur en matière de traitement del’immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer auxconséquences pratiques de certaines dispositions qu’il propose.Combien d’étrangers se trouveraient concernés par cette disposition? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou troplargement ? 
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite sonobligation de produire des études d’impact en passant par de telsamendements.