ART. 12 BIS B	N°CL921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL921
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12Bis B qui entend allonger la durée de l’autorisation à semaintenir provisoirement sur le territoire sous le régime del’assignation à résidence des étrangers en cas d’impossibilité dequitter le territoire français.
Le report de l’éloignement pourra être acté pour une duréemaximale de trois ans, au lieu de la durée d’un anactuellement.
L’assignation à résidence est une mesure privative de libertéqui ne peut être décidée que dans les cas où elle se justifiepleinement. Il s’agit ici de permettre qu’une telle mesure puisseêtre prise pour une durée de 3 ans contre 1 an aujourd’hui, ce quisemble excessif alors que l’impossibilité de quitter le territoirefrançais est le fait de difficultés administratives. 
Cette durée étant manifestement excessive, cet amendementpropose de supprimer cet article.