ART. 12 BIS C	N°CL922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL922
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements enrétention administrative. 
L’obligation pour l’autorité administrative de respecter undélai de sept jours entre deux décisions de placement en rétentionpour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à48h.
Le dispositif ne ferait que renforcer le régime privatif deliberté pour les personnes retenues en CRA. 
Cet amendement propose donc de supprimer cetarticle.