ART. 12 BIS	N°CL923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL923
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12 Bisqui entend refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur à unepersonne faisant l’objet d’une OQTF.
Cet article prévoit que la possibilité de conserver lebénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunesmajeurs faisant l’objet d’une OQTF.
Cette mesure, particulièrement inique, conduira à l’édictiond’OQTF en guise de cadeau d’anniversaire de ces jeunes migrantspour leur 18 ans. 
OQTF qui, au demeurant, ne seront pas exécutées dans ungrand nombre de cas, ajoutant un peu plus de désordrejuridique.  
Cet amendement propose donc la suppression de cetarticle.