ART. 12 TER	N°CL926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL926
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimerl’article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d’uncahier des charges national pour l’évaluation de la minorité desMNA.
L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la based’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité detraitement par les départements. 
Si l’objectif d’un traitement des mineurs étrangers dans lerespect du principe d’égalité nous sied, le risque est grand devoir les tests osseux occuper une place au sein d’un tel cahier descharges. 
Aussi, faute d’exclusion explicite de ces tests osseux, cetamendement propose la suppression de cet article.