ART. 13	N°CL927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL927
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 duprojet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre deséjour à la signature d’un « contrat d’engagement àrespecter les principes de la République ». Le retrait dutitre de séjour sera également possible sur le mêmefondement. 
Il s’agit ici de la reprise d’unedisposition de la loi dite « séparatisme » qui avait étécensurée par le Conseil constitutionnel en raison de sonimprécision. (Conseil constitutionnel, décision n° 2021‑823 DCdu 13 août 2021 § 48 à 55. 
D’une manière générale, le groupe« Socialistes et apparentés » est favorable àl’intégration passant par l’apprentissage de la langue française,de l’histoire de notre pays et des grands principes qui sont à labase de notre État de droit. 
En revanche, les dispositions duprésent article mettent en place un dispositif qui est tout saufincitatif puisqu’il procède par la menace, que les étrangerspourront toujours le signer sans même y souscrire. En définitive ils’agit d’une mesure d’affichage condamnée àl’inefficacité. 
Quant à la possibilité de retirerla carte de résident aux étrangers en cas de « menace grave àl’ordre public », il convient de rappeler qu’il s’agit depersonne à qui la qualité de réfugié a été reconnu et pourlesquelles une expulsion sera très difficile voir impossible àorganiser. Autrement dit, une telle disposition reste d’êtreinappliquée et de renforcer le désordre juridique qui règne déjàdans notre République. 
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article.