ART. 14 A	N°CL929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL929
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A duprojet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas età conditionner l’aide au développement à la bonne coopération« dans la lutte contre l’immigration ».
Cet article permet le refus dedélivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant unfaible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant àleurs engagements internationaux en matière de gestion des fluxmigratoires.
Il vise par ailleurs à« « intégrer la lutte contre l’immigration » dansles politiques d’aide au développement. Cela ressemble à uneconditionnalité.
Le Sénat a réécrit cettedisposition qui prévoit désormais explicitement le principe deconditionnalité : « L’aide au développement solidaireattribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales estconditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigrationirrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires ou nerespectant pas les stipulations d’un accord bilatéral oumultilatéral de gestion des flux migratoires. »« L’Agence française de développement prend en compte laqualité de la coopération des États en matière de lutte contrel’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble desconcours qu’elle attribue. »
Les populations n’ont clairementpas à subir la mauvaise organisation des administrations de leurpays d’origine, ni leur mauvaise volonté pour la délivrance delaisser-passer consulaire.
Il serait à cet égard plus efficacede réserver les restrictions de visas aux seuls dirigeants de cesÉtats.