ART. PREMIER	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« comprendre des expressions fréquemment utilisées dans lelangage courant, de communiquer lors de tâches habituelles etd’évoquer des sujets qui correspondent à des besoinsimmédiat »
les mots :
« au moins égale au niveau oral A1 du cadre européencommun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe telqu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe danssa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas aujourd’hui d’exigenceparticulière de maîtrise de la langue conditionnant la délivranced’une carte de séjour pluriannuelle. Le Sénat a entendu exigerque le niveau de français atteint soit supérieur ou égal auniveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues duConseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres duConseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2juillet 2008.
L’absence de renvoi au décret d’une part et le flou de laformulation d’autre part rendent toutefois imprécis le niveauexigé, ce qui est de nature à complexifier la compréhension desattendus. Par ailleurs, l’exigence d’un niveau A2 apparaîtexcessive.
Le présent amendement propose donc de modifier la propositionsénatoriale pour que le niveau exigé soit, d’une part,explicitement le niveau A1 du cadre européen commun deréférence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté parle comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sarecommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 et, d’autre part,que cette exigence ne porte que sur l’oralité.