ART. 14 B	N°CL931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL931
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B quitend à ce que le préfet informe sans délai les organismes desécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte unemesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situationirrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés àl’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, dès le rejetdéfinitif d’un éventuel recours contre la mesure d’éloignement.
Dans la mesure ou les décisionsd’éloignement sont très mal exécutées, une telle mesure, par soncaractère systématique va mécaniquement renforcer la précarité despersonnes qui sont concernées et donc accentuer les désordres ausein de notre République. 
Pour ces raisons, nous proposons lasuppression de cette disposition.