ART. 14 C	N°CL932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL932
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 Cqui étend la durée maximale d’assignation à résidence. 
Alors que l’assignation à résidencepeut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cetarticle permet de renouveler 2 fois la mesure privative deliberté.
Les frais d’assignation à résidencedes étrangers seront à la charge de ceux-ci.
L’article précise également quel’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Il rétablit la possibilité deplacer en rétention les étrangers dits « Dublinés »refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement oudissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leursituation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Il renforce les peines applicablesen cas de non respect des prescriptions d’assignation àrésidence :
Une amende serait assortie auxpeines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieud’assignation en dehors des délais prescrits (trois ansd’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas lesobligations de présentation aux forces de l’ordre, lesprescriptions liées au port du bracelet électronique oul’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnesliées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende).
L’article étend à la Guyane unedérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ceque la durée de rétention administrative aux fins de vérificationd’identité, prévue par l’article 78‑3 du code de procédurepénale, ne puisse excéder 8 heures, au lieu de 4 heures dans ledélai de droit commun.
Notre droit suffit amplement àassurer le respect des assignations à résidence. Ces mesures desévérité sont de pure affichage et l’État aura les plus grandespeines à en assurer l’application. Pour le reste et lorsqu’ellesseront exécutées de telles mesures sont destinées avant tout àrendre la vie plus compliquée à des personnes ayant subies destraumatismes que l’on devrait à tout le moins prendre en compte, enparticulier concernant les personnes qui ont été jusqu’à se brûlerles doigts pour éviter une expulsion. 
Pour ces raisons, nous proposons desupprimer cet article.