ART. 14	N°CL933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieuà aucune contrepartie directe ou indirecte et » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesrisques de dérives vers un délit de solidarité. 
En supprimant cette notion decontre partie directe ou indirecte on étendrait l’immunitéaux actes consistant « à fournir des conseils ouaccompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou touteautre aide apportée dans un but exclusivementhumanitaire ».