ART. 14 F | N°CL934
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL934
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 F
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles L. 824‑4 àL. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles sanctions pour non respect de l’assignation à résidence.
L’assignation à résidence, dont lesmodalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était concçuecomme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elleest utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalableau placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encoreles restrictions géographiques trop excessives le cas échéant nesont pas de nature à permettre une mise en oeuvre efficace dans lapratique.
Pour ces raisons nous souhaitonsdépénaliser l’assignation à résidence et simplement inciter lesindividus à se mettre à disposition de l’administration pour lapoursuite de leur parcours administratif. Cette incitation se fondesur la bonne foi des individus.