ART. 15 BIS	N°CL935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL935
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 425‑12. – En cas decondamnation définitive de la personne mise en cause et sousréserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plaintepour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à desconditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sevoit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention« vie privée et familiale » d’une durée maximale dequatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, suggéré par France Terre d’Asile, vise àpermettre un droit au séjour durable de la personne victime deconditions d’hébergement indignes ayant porté plainte en cas decondamnation définitive de l’auteur de l’infraction.
Pensé sur le modèle des titres deséjour délivrés aux victimes de traite, l’accès au séjourtemporaire pour les victimes soumises à des conditionsd’hébergement contraires à la dignité humaine, ayant porté plainte,doit au même titre être accompagné d’un titre de séjour durable encas de condamnation définitive de l’auteur. Le droit au séjour doiten effet pouvoir être maintenu à l’issue de la procédure pénale encas de condamnation, afin que la victime ne se retrouve pas dansune situation de précarité administrative risquant de l’exposer ànouveau à des risques de soumission à des conditions d’hébergementindignes.
Les dispositions actuellesrelatives aux victimes de traites et aux victimes de violencesplacées sous ordonnance de protection prévoient toutes deuxl’octroi d’un titre de séjour durable à la suite d’une condamnationdéfinitive, c’est sur ce même fondement qu’est ainsi proposée ladélivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale “ d’une durée maximale de quatre ans pourles victimes soumises à des conditions d’hébergement incompatiblesavec la dignité humaine.